CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. La vente et la dégustation de boissons alcoolisées sont interdites aux personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Article 1 : Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par Maison Delas Frères, marque exploitée par Champagne Deutz SA, société anonyme au capital de 6 627 726 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 335 681 359, dont le siège social est situé 16 rue Jeanson, BP 9, 51160 Aÿ-Champagne, France, numéro de TVA intracommunautaire FR80 335 681 359, ci-après « Delas ».

Les visites et dégustations sont réalisées à la Maison Delas Frères, 40 avenue Jules Nadi, 26600 Tain-l’Hermitage, France. Le service visites est joignable au +33 (0)4 75 08 92 97 et à caveau@delas.com. Les demandes de groupes et d’événements sur mesure sont adressées à reservation@delas.com.

Article 2 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les réservations de visites, dégustations, événements et autres expériences œnotouristiques proposées par Delas, ci-après les « Prestations », effectuées sur www.delas.com, par l’intermédiaire du module Vintrail, directement auprès des équipes de Delas ou sur devis.

Le « Client » désigne toute personne qui réserve une Prestation. Lorsqu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions protectrices propres aux consommateurs ne lui sont applicables que dans les conditions prévues par la loi.

Les groupes, privatisations, séminaires et expériences sur mesure peuvent être soumis à un devis et à des conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent.

Article 3 : Description des Prestations

Les caractéristiques essentielles de chaque Prestation sont présentées avant la réservation : contenu, durée indicative, vins proposés, langue, lieu, date, horaire, capacité, tarif et restrictions éventuelles.

Les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles. Delas peut adapter l’ordre du parcours, les espaces visités ou les vins servis lorsque cette adaptation est justifiée par la sécurité, les contraintes de production, la disponibilité des vins ou le bon déroulement de la visite, sans en modifier substantiellement la nature.

Article 4 : Capacité et réservation pour autrui

Le Client déclare disposer de la capacité nécessaire pour conclure le contrat. Lorsqu’il réserve pour plusieurs participants, il garantit être autorisé à agir en leur nom et s’engage à leur communiquer les CGV, les informations pratiques et les consignes de sécurité.

Le Client répond de l’exactitude des informations communiquées, notamment son identité, son adresse électronique, son numéro de téléphone, la date, la langue et le nombre de participants.

Article 5 : Réservation en ligne et formation du contrat

Le Client sélectionne la Prestation, la date, l’horaire, la langue et le nombre de participants parmi les disponibilités proposées. Avant la validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger les erreurs éventuelles.

Le Client accepte les CGV au moyen d’une case dédiée non précochée. Lorsque la réservation crée une obligation financière, la fonction de validation porte la mention « Confirmer et payer ».

La réservation devient ferme après validation, acceptation des CGV, autorisation du paiement lorsqu’il est exigé et envoi d’un courriel de confirmation de la plateforme de réservation. Une demande non confirmée ne garantit pas la disponibilité.

Article 6 : Groupes et Prestations sur mesure

Toute réservation de plus de six personnes, visite privée, séminaire, privatisation ou événement particulier doit être adressée à reservation@delas.com. Delas établit une proposition ou un devis précisant le contenu, la date, l’effectif, le prix, le paiement et l’annulation.

La réservation devient ferme après acceptation écrite du devis et versement de l’acompte ou paiement prévu. Une baisse tardive de l’effectif peut ne pas réduire le prix lorsque des moyens ont déjà été engagés. Delas peut refuser les participants supplémentaires ou les facturer au tarif applicable, dans la limite des capacités et règles de sécurité.

Article 7 : Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la réservation ou figurant dans le devis accepté. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le prix total et les éventuels frais supplémentaires sont présentés avant la validation.

Delas peut modifier ses tarifs pour l’avenir. Une modification ultérieure ne s’applique pas aux réservations déjà confirmées, sauf modification de la commande demandée par le Client.

Article 8 : Paiement

Selon la Prestation et les indications affichées, le paiement est effectué en ligne lors de la réservation ou sur place par l’un des moyens acceptés par Delas. Le scénario applicable est indiqué sans ambiguïté avant la confirmation.

En cas de paiement en ligne, les données bancaires sont traitées par le prestataire de service de paiement www.viva.com. Delas ne conserve pas le cryptogramme de la carte. Le refus d’autorisation ou l’incident de paiement empêche la confirmation de la réservation.

Si une empreinte bancaire est utilisée pour garantir une réservation payée sur place, son montant, sa durée et les circonstances précises permettant un débit sont annoncés avant sa collecte.

Article 9 : Absence de droit de rétractation pour une visite datée

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

La réservation d’une visite ou dégustation datée ne bénéficie donc pas du délai légal de quatorze jours. Le Client bénéficie uniquement des facultés contractuelles d’annulation et de report définies à l’article 10.

Article 10 : Annulation ou modification par le Client

Toute demande doit être envoyée à caveau@delas.com avec le nom, la référence de réservation, la Prestation et la date concernées. Les délais sont calculés par rapport à l’heure de début ; la réception du courriel par Delas fait foi.

Plus de sept jours calendaires avant la Prestation, le Client peut obtenir le remboursement intégral ou un report sans frais sur un créneau disponible.

Entre sept jours et quarante-huit heures avant la Prestation, les sommes versées ne sont pas remboursées. Un seul report sans frais peut être accordé sur un créneau disponible.

Moins de quarante-huit heures avant la Prestation ou en cas de non-présentation, aucun remboursement ni report n’est accordé et le prix demeure dû.

Le report est soumis aux disponibilités. Toute différence de prix à la hausse est due ; si le nouveau tarif est inférieur, le prix initial reste applicable sauf geste commercial de Delas. Le remboursement accepté est effectué, si possible, par le moyen de paiement initial dans un délai maximal de quatorze jours.

Article 11 : Retard

Le Client doit se présenter au moins dix minutes avant l’horaire confirmé. En cas de retard, Delas peut réduire la durée, intégrer le Client au groupe déjà constitué ou refuser l’accès si la qualité ou la sécurité ne peuvent plus être garanties. L’heure de fin ne peut être prolongée.

Un retard supérieur à quinze minutes peut être assimilé à une non-présentation, sauf accord de Delas.

Article 12 : Mineurs et consommation d’alcool

La dégustation alcoolisée est réservée aux personnes âgées de dix-huit ans révolus. Un justificatif d’identité peut être demandé. Les mineurs peuvent participer à la visite s’ils sont accompagnés et demeurent sous la responsabilité de leur représentant légal ; aucune boisson alcoolisée ne leur est servie.

Pour des raisons de sécurité, les enfants de moins de dix ans ne sont pas admis dans les zones de production. Le parcours peut être adapté en conséquence. Une alternative sans alcool est proposée lorsque l’offre réservée le prévoit ou sur demande, selon disponibilité.

Delas peut refuser de servir de l’alcool à toute personne dont l’état ou le comportement est incompatible avec une consommation responsable ou la sécurité.

Article 13 : Sécurité et comportement

Les participants respectent les consignes du personnel, la signalétique, les zones autorisées et les équipements de protection. Il est interdit de fumer ou vapoter dans les zones signalées, d’introduire des boissons alcoolisées non autorisées, de toucher les équipements sans autorisation ou d’adopter un comportement dangereux ou injurieux.

Delas peut interrompre la participation d’une personne qui ne respecte pas ces règles, sans remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives. Chaque conducteur reste responsable du respect des règles d’alcoolémie et de sécurité routière.

Responsabilité et dégradations

1. Le client est responsable de l’ensemble des dommages matériels causés par lui-même, ses invités, prestataires, sous-traitants ou toute personne participant à l’événement organisé dans les espaces mis à disposition par Delas.
2. Toute dégradation, détérioration, casse, disparition de matériel, mobilier, équipement, décoration ou tout autre bien appartenant à Delas fera l’objet d’une facturation complémentaire correspondant au coût réel de réparation ou de remplacement, sur présentation des justificatifs correspondants.
3. Delas se réserve le droit de facturer également tout coût lié à une remise en état exceptionnelle des lieux lorsque celle-ci résulte d’une utilisation non conforme des espaces mis à disposition.
4. Le client s’engage à respecter les lieux, les équipements ainsi que les consignes de sécurité communiquées par les équipes Delas pendant toute la durée de l’événement.
5. Delas ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels, matériels ou marchandises appartenant au client ou à ses invités, sauf faute prouvée de sa part.

Article 14 : Animaux

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les animaux domestiques ne sont pas admis à l’intérieur du domaine et des zones de production. Un parcours extérieur peut être proposé lorsque les conditions le permettent. Les chiens guides ou d’assistance sont admis conformément à la réglementation, sous réserve des contraintes de sécurité de certaines zones.

Article 15 : Accessibilité et besoins particuliers

Les personnes à mobilité réduite ou ayant des besoins spécifiques sont invitées à les signaler lors de la réservation. Delas présente les conditions d’accessibilité et met en œuvre les aménagements raisonnablement possibles. Si une zone n’est pas accessible pour des raisons techniques ou de sécurité, un parcours adapté est proposé dans la mesure du possible.

Article 16 : Photographies et droit à l’image

Les photographies destinées à un usage personnel sont autorisées sauf indication contraire. Elles peuvent être interdites dans certaines zones pour des motifs de sécurité, de confidentialité, de protection du savoir-faire ou de droit à l’image.

Toute utilisation commerciale ou promotionnelle nécessite l’accord écrit préalable de Delas. La captation et la diffusion de l’image des salariés, guides et autres participants doivent respecter leur droit à l’image.

Article 17 : Modification ou annulation par Delas

Delas peut modifier, reporter ou annuler une Prestation lorsqu’elle est rendue impossible ou dangereuse par un cas de force majeure, des conditions météorologiques, un incident technique ou sanitaire, une contrainte imprévue de production, l’indisponibilité exceptionnelle d’un intervenant ou, lorsque cette condition a été annoncée, un effectif insuffisant.

Delas en informe le Client dans les meilleurs délais et propose un report équivalent ou le remboursement intégral des sommes reçues. Sauf obligation légale contraire, les frais annexes de transport, d’hébergement ou de restauration ne sont pas pris en charge.

Article 18 : Responsabilité

Delas répond de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit applicable. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte du Client, d’un participant sous sa responsabilité, du non-respect des consignes, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Aucune stipulation ne limite un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu ou limité.

Article 19 : Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations empêchées sont suspendues. Si l’empêchement est définitif ou rend la Prestation impossible à la date convenue, le contrat est résolu pour la Prestation concernée et les sommes correspondantes sont remboursées, sauf report accepté par le Client. La résolution du contrat est régie par les articles 1311 et 1311-1 du code civil.

Article 20 : Données personnelles

Les données communiquées sont traitées pour gérer la réservation, le paiement, la relation Client, la sécurité et les réclamations. Les finalités, bases légales, destinataires, durées et droits sont décrits dans la politique Données personnelles et cookies de delas.com. Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site sont traitées conformément aux dispositions du RGPD en vigueur.

Les données nécessaires peuvent être transmises aux prestataires de réservation et de paiement. La prospection commerciale repose, lorsqu’il est requis, sur un consentement distinct de l’acceptation des CGV.

Article 21 : Preuve et conservation

Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des réservations, paiements et échanges. Le Client reçoit une confirmation sur un support durable lui permettant de conserver les informations contractuelles.

Les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur au seuil réglementaire sont archivés pendant la durée légale et rendus accessibles au Client sur demande.

Article 22 : Réclamations

Toute réclamation est adressée à Maison Delas Frères, Service visites, 40 avenue Jules Nadi, 26600 Tain-l’Hermitage, ou à caveau@delas.com. Elle précise les coordonnées du Client, la référence, la date et l’objet de la demande, avec les justificatifs utiles.

Article 23 : Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Champagne Deutz SA a effectivement adhéré.

Le médiateur auquel Champagne Deutz SA adhère est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris. Adresse email : consommation@cmap.fr. Site Internet : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris pour régler vos conflits.

Article 24 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français. En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir toute juridiction compétente en application du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Article 25 : Modification et divisibilité

Delas peut modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable est celle acceptée à la date de réservation. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas invoquer ponctuellement une stipulation ne vaut pas renonciation.